Dégrèvements d'impôts (autres qu'impôts sur résultat)
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Ce compte enregistre les décharges d’impôts (autres que l’IS) qui ont résulté d’une révision des bases imposables par le fisc ou d’une modification légale des articles régissant certains impôts (baisse de certains impôts).
Ces décharges ne sont pas encaissables mais sont imputables sur les prochains versements des impôts concernés.
Le compte « 7582. Dégrèvements d’impôts (autres qu’impôts sur les résultats) » est crédité par le débit du compte « 3458. Etat – Autres comptes débiteurs » pour constater le dégrèvement d’impôts en attente d’imputation.
Pour comptabiliser l’imputation du dégrèvement obtenu, le compte « 3458. Etat – autres comptes débiteurs » doit être crédité (pour le montant du dégrèvement) avec un compte de trésorerie (pour le reste à payer), par le débit du compte de l’impôt ou la taxe concerné.